Des garanties après la construction

Il existe trois garanties différentes: celle dite de parfait achèvement, la garantie biennale et enfin, la garantie décennale. Elles n'interviennent pas en même temps, ni pour les mêmes désordres. Apprenez à faire jouer la bonne garantie, au bon moment !

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur et le constructeur à réparer tous les désordres et les vices apparents mentionnés lors de la réception du logement ou notifiés dans l'année qui suit.

Cette garantie court à compter de la réception de l'ouvrage et sur une durée d'un an. Toutefois, en achetant un logement neuf, vous ne participez pas à la réception, car c'est votre vendeur qui s'en occupe. De plus vous bénéficiez de la garanties des vices apparents (voir les garanties pendant la construction). C'est pourquoi, en pratique, vous ne ferez jouer la garantie de parfait achèvement qu'un mois après la livraison de votre logement.

La garantie biennale

Aussi dite « de bon fonctionnement» , la garantie biennale concerne les dommages qui affectent les éléments d'équipement dissociables et qui ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de l'immeuble. C'est le cas des volets, des portes, de la chaudière, de l'interphone... La garantie biennale court à compter de la réception et sur une durée de deux ans. Ainsi si vous constatez un mauvais fonctionnement de ces équipements, adressez une lettre recommandée au vendeur du logement. Ce dernier a l'obligation d'effectuer la réparation ou le remplacement de l'équipement défectueux.

Le défaut de conformité s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles, c'est-à-dire qu'il correspond à quelque chose de correct mais différent de ce qui était prévu. Par exemple : la pose de fenêtres en PVC alors qu'elles auraient dues être en bois. Le vice de construction est une malfaçon. Il peut être apparent (décelable après un examen attentif) ou caché.

La garantie décennale

D'une durée de dix ans (à compter de la livraison), la garantie décennale couvre l'ensemble des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, comme par exemple l'effondrement du plancher ou une étanchéité défectueuse qui entraine des infiltrations d'eau dans votre logement.
Ceux qui rendent le logement impropre à sa destination : c'est-à-dire lorsqu'un désordre ne permet plus d'utiliser l'immeuble. Comme par exemple un problème avec votre installation électrique engendrant des risques d'incendie.
Ceux qui affectent la solidité des éléments d'équipement (indissociables du bâtiment) : par exemple, un dallage dont la dépose détériore l'ouvrage ou une installation électrique encastrée.

La garantie décennale se transmet aux propriétaires successifs, pendant dix ans.

En achetant un logement sur plans, votre vendeur a souscrit, pour votre compte, une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Pensez, lors de la signature chez le notaire, à demander une copie du contrat d'assurance !