Vous êtes pacsés ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat de droit privé signé entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés. Il s'établit devant le greffe du tribunal d'instance du lieu où se situe leur résidence commune.

Un régime de séparation

Si vous êtes pacsés, vous bénéficiez d'un régime juridique particulier lors de l'achat de votre logement et d'avantages fiscaux, sociaux et successoraux qui se rapprochent de plus en plus de ceux des époux. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels acquis avant le Pacs. Pour ceux qui ont conclu un Pacs depuis le 1er janvier 2007, le régime est celui de la séparation de biens, qui reste proche de celui des époux, et non plus celui de l'indivision.

Les partenaires peuvent aussi choisir d'acquérir un bien ensemble, ce qui est parfaitement possible. Il leur suffit de faire part de leur volonté au notaire. Le bien est alors en indivision et il appartient à chacun en fonction de la quote-part indiquée dans l'acte de vente, et ce quelle que soit la quote-part effectivement payée par chacun : veillez donc bien à ce que la répartition que vous inscrivez dans l'acte corresponde à la réelle contribution de chacun ! Si vous n'indiquez rien, le logement est réputé appartenir à chacun par moitié.

Des partenaires solidaires

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.