Vous vivez en concubinage ?

Ceux qui vivent en union libre, autrement dit les concubins, achètent dans la grande majorité des cas leur logement en indivision.

Un système simple

L'indivision s'organise simplement en faisant figurer dans le contrat d'achat le nom des deux concubins.

L'indivision peut être égalitaire, c'est-à-dire que vous êtes propriétaire de la moitié du bien. Elle peut aussi être inégalitaire : la répartition peut être de 30/70 ou de 40/60...

Quelques précautions

En tout état de cause, respectez fidèlement la réalité pour éviter d'éventuelles difficultés ultérieures. Imaginons par exemple que vous financiez 80 % de l'acquisition et que, pour faire plaisir à votre concubin/concubine, vous indiquiez dans l'acte qu'en fait la répartition est de 50/50. L'administration fiscale, en cas de contrôle, risque de taxer cette opération en donation déguisée et de vous réclamer par conséquent le paiement de droits supplémentaires. Par ailleurs, en cas de mésentente, si vous revendez le bien, vous pouvez avoir toutes les difficultés à récupérer votre part réelle auprès de votre compagnon. Ce dernier étant tenté de s'en remettre à la répartition « officielle » indiquée dans l'acte de vente. De plus, en dehors de toute précision particulière dans l'acte de vente, vous serez soumis au régime légal de l'indivision. Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. En d'autres termes, vous prendrez ensemble toutes les résolutions nécessaires à la gestion de votre logement.

Signer une convention d'indivision

Cette situation, somme toute rigide, peut être améliorée au moment de l'acquisition. Il vous suffit d'établir devant le notaire une convention d'indivision. Ce document a pour objectif de fixer les règles de la vie en commun, ce qui facilite la gestion du patrimoine. La durée d'une telle convention est de cinq ans maximum, avec toutefois la possibilité de la renouveler. Elle peut par exemple prévoir qu'un des concubins aura la gestion quotidienne du bien, qu'il pourra engager les réparations nécessaires, signer les baux s'il s'agit d'un investissement locatif... De plus, elle permet bien souvent de régler à l'avance la transmission de la quote-part du concubin décédé à son compagnon.

Autre conséquence de l'indivision : en cas de décès de l'un des concubins, le survivant n'a aucun droit puisqu'il ne fait pas partie des héritiers. Dans une telle situation, il se retrouve en indivision avec l'ensemble des héritiers du concubin défunt avec les risques de conflits qu'une telle relation comporte. C'est ainsi, par exemple, qu'ils peuvent demander le partage à n'importe quel moment, de manière à provoquer la vente du logement, ce qui oblige le concubin survivant à quitter les lieux. C'est pourquoi vous devez toujours prévoir une convention d'indivision. Ainsi, vous pourrez prévoir que le survivant deviendra automatiquement gérant de l'indivision, de telle sorte que les décisions courantes pourront être prises par lui seul. Cela évitera bien des blocages avec les héritiers du défunt. Par ailleurs, la convention peut stipuler que le survivant aura la possibilité d'acquérir la part du concubin décédé. À charge ensuite pour lui d'indemniser les éventuels héritiers du défunt.

En cas de séparation...

Si vous venez à vous séparer et que vous êtes d'accord pour vendre le logement, vous vous en partagerez le prix à hauteur de votre participation. Par contre, si vous désirez conserver le bien, rien ne vous interdit de racheter la part de votre compagnon. En cas de mésentente, la seule solution qui s'offre aux concubins est de saisir le tribunal de grande instance. Pourquoi ? Parce que selon l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Un indivisaire peut donc demander à tout moment le partage et obliger par conséquent le concubin à vendre pour obtenir sa part.