L'acte de vente définitif

Q : Combien de temps fautil compter entre la réservation et la vente définitive ?

R : Le contrat de réservation doit mentionner la date prévue pour la signature de la vente devant notaire. Sachez que cette date peut être fixée à tout moment, à condition toutefois :

• - que le vendeur ait obtenu le permis de construire. En effet, en signant ce contrat, il vous transfère ses droits sur le sol ;
• - que les fondations soient achevées, sauf si la garantie d'achèvement ou de remboursement dont vous bénéficiez est une garantie extrinsèque, c'est-à-dire qui est fournie par un organisme bancaire ou financier. En pratique, dans la plupart des cas, la signature intervient avant achèvement des fondations, et ce, dans un délai de quatre à huit mois après la conclusion du contrat de réservation.

Q : Le contrat de vente est-il obligatoirement signé devant notaire ?

R : Oui, car l'article L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation l'impose. Le vendeur a nécessairement son notaire, mais rien ne vous empêche de choisir le vôtre. Dans ce cas, les honoraires sont partagés.

Q : Les frais de notaire sontils moins élevés quand on achète du neuf ?

R : Absolument. Les achats de logements neufs sont soumis à des frais « réduits », qui s'élèvent seulement à 2, voire 3 % du prix d'acquisition, contre 7 % environ dans l'ancien. Ce pourcentage comprend la taxe de publicité foncière, la rémunération du notaire et les frais divers.

Q : Le délai de livraison du logement est-il obligatoirement précisé ?

R : Cette mention n'est pas obligatoire. Bien souvent, vous n'obtenez pas une date précise mais un trimestre de référence. La plupart des contrats prévoient que le délai sera allongé en cas d'intempérie, de grève, de faillite d'une des entreprises du chantier ou en cas de force majeure.

Q : L'acte définitif reprendil exactement les termes du contrat de réservation ?

R : Non puisque, nous l'avons vu, les mentions du contrat de réservation ne sont que prévisionnelles et peuvent donc, dans une certaine limite, être modifiées dans le contrat de Véfa. En outre, le contenu du contrat définitif est légalement réglementé. Les informations fournies sur votre futur logement doivent être précises. Elles vont résulter de divers documents prévus par la loi, à savoir :

• - les plans, coupes et élévations du logement, avec toutes les cotes utiles et surtout l'indication des surfaces de toutes les pièces et dégagements. Pour un logement en copropriété, on vous remettra également un plan de l'ensemble des bâtiments et le nombre d'étages de chacun d'eux ;
• - un devis descriptif ou une notice indiquant les caractéristiques techniques de votre logement et du bâtiment ainsi que les équipements extérieurs et les réseaux divers qui s'y rapportent ;
• - une notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement ;
• - le règlement de copropriété ;
• - le prix et ses modalités de révision ; - le délai de livraison.

Q : Si la date est dépassée, a-t-on droit à des pénalités de retard ?

R : La loi ne l'impose pas. Et en pratique, peu de contrats de vente en l'état futur d'achèvement le prévoient. Pourtant, vous n'êtes pas sans recours juridique. Afin de faire valoir vos droits, vous devrez alors agir en responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance à l'aide d'un avocat, afin d'obtenir un dédommagement. Mais dans tous les cas, ce recours est moins rapide et moins efficace que des pénalités de retard prévues au contrat.