La livraison du logement

Le vendeur vous convoque et vous invite à prendre possession de votre logement lorsqu'il est en bon état et conforme à ce qui a été prévu initialement dans le contrat de vente.

Faire des réserves

Le jour de la livraison

Le jour de la livraison, commencez par faire le tour du propriétaire, pour constater si tout est bien conforme au contrat et que le logement ne contient pas de défaut de conformité ou de vice de construction apparent. Néanmoins, si tel est le cas, vous devez impérativement consigner ces imperfections sur le procès-verbal de livraison. À charge ensuite au vendeur de faire le nécessaire pour y remédier. Il devra, pour cela, établir un calendrier d'exécution des travaux.

Après la livraison

La législation vous accorde encore un mois pour signaler au vendeur les vices apparents que vous n'avez pas décelés le jour de la livraison. Mais une fois ce délai écoulé, la garantie des vices apparents cesse et ne pourra évidemment plus jouer.

Obtenir la réparation des désordres

Au moment de la livraison, vous devez verser le solde du prix, soit les 5 % restants. Mais lorsqu'il y a des réserves formulées, la loi vous permet de consigner cette somme jusqu'à ce que le vendeur ait remédié aux défauts ou vices que vous avez signalés.

En principe, la personne consignataire est désignée au contrat. Si tel n'est pas le cas, vous devrez vous mettre d'accord avec le vendeur. Le plus simple est de déposer les 5 % auprès du notaire rédacteur de l'acte.