La livraison du logement

Q : Une fois le logement terminé, comment se passe la livraison ?

R : Le vendeur vous convoque et vous invite à prendre possession de votre logement lorsqu'il est en bon état et conforme à ce qui a été prévu initialement dans le contrat de vente. Le jour de la livraison, commencez par faire le tour du propriétaire, pour constater que tout est bien conforme au contrat et que le logement ne contient pas de défaut de conformité ou de vice de construction apparent.

Néanmoins, si tel est le cas, vous devez impérativement consigner ces imperfections sur le procès-verbal de livraison. À charge ensuite au vendeur de faire le nécessaire pour y remédier. Il devra, pour cela, établir un calendrier d'exécution des travaux.

Q : Une fois la livraison effectuée, est-il trop tard pour émettre des réserves ?

R : Non, car la législation vous accorde encore un mois pour signaler au vendeur les vices apparents que vous n'avez pas décelés le jour de la livraison. Mais une fois ce délai écoulé, la garantie des vices apparents cesse et ne pourra évidemment plus jouer.

Q : Comment peut-on contraindre le vendeur à remédier à l'ensemble des désordres ?

R : Au moment de la livraison, vous devez verser le solde du prix, soit les 5 % restants. Mais lorsqu'il y a des réserves formulées, la loi vous permet de consigner cette somme jusqu'à ce que le vendeur ait remédié aux défauts ou vices que vous avez signalés. À noter : les réserves et la consignation des fonds n'empêchent pas la livraison et donc la remise des clefs. Celles-ci peuvent vous être données même si le solde du prix est consigné.

Q : Auprès de qui doit-on consigner les fonds ?

R : En principe, la personne consignataire est désignée au contrat. Si tel n'est pas le cas, vous devrez vous mettre d'accord avec le vendeur. Le plus simple est de déposer les 5 % auprès du notaire rédacteur de l'acte.