Le contrat de réservation

Acheter sur plans signifie acquérir un logement alors que la construction n'est encore qu'au stade de projet. Avant tout engagement, vous allez prendre le temps de rechercher le programme qui vous convient le mieux. Certains promoteurs vous proposent même de visiter des appartements témoins. N'hésitez pas, vous pourrez ainsi mieux vous imaginer dans votre futur domicile. À l'occasion de ce premier rendez-vous, on vous remet généralement une plaquette et un descriptif technique avec un plan du logement.

La signature d'un contrat de réservation

La signature d'un contrat de réservation est un préalable obligatoire. Le vendeur s'engage alors à vous réserver le logement dans le programme que vous avez choisi. Ce contrat est signé en principe sous seing privé, directement avec le promoteur, c'est-à-dire sans l'intervention du notaire.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, ce contrat doit obligatoirement contenir toute une série d'indications. Vous achetez en effet un immeuble qui n'existe pas encore, il faut donc en faire une description minutieuse. Par conséquent, la loi impose un contenu minimal, c'est-à- dire un certain nombre de mentions obligatoires. En voici la liste :

• la description du logement. Elle comprend la surface habitable approximative du logement, le nombre de pièces principales et l'énumération des dépendances, des pièces de service et des dégagements ;
• la qualité de la construction et des matériaux utilisés. Ces informations font l'objet d'une note technique annexée au contrat. S'il s'agit d'un appartement, ce document devra également préciser sa situation dans l'ensemble immobilier ainsi que les équipements collectifs ;
• le prix prévisionnel de vente de l'appartement et les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé ;
• le délai dans lequel l'acte de vente définitif pourra être signé. Il faut généralement compter quatre à huit mois ;
• les conditions légales dans lesquelles vous pouvez renoncer à votre acquisition et exercer votre faculté de rétractation.

Les conditions supensives

Selon la législation en vigueur, l'avant-contrat doit obligatoirement mentionner les financements que le vendeur s'engage à obtenir pour le compte des acquéreurs (montant et conditions des prêts, identification des établissements bancaires, etc.).

En revanche, si c'est vous qui recherchez le crédit, la loi n'impose aucune clause concernant le financement dans le contrat de réservation. En effet, elle n'exige que vous ayez monté le financement qu'au moment de la signature de la vente définitive. Pourtant, si vous vous chargez vous-même du montage financier de votre acquisition, vous avez intérêt à le préciser dès le contrat de réservation. En effet, rares sont ceux aujourd'hui qui achètent sans avoir recours à un emprunt. Vous avez donc vivement intérêt à signer le contrat de réservation sous condition suspensive d'obtention de votre ou vos prêts.