Le paiement du logement

Q : Quand paie-t-on le prix du logement ? R : En matière de vente sur plans, le paiement est toujours échelonné, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. En d'autres termes, vous ne payez que ce qui est construit et vous ne payez que ce qui sort réellement de terre. Deux règles légales sont destinées à vous protéger :

- l'échelonnement du paiement n'est pas libre mais fixé par la loi. Vous devrez avoir payé 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble et le solde, soit 5 %, à la livraison ou à la levée des réserves si vous en émettez.

Notez que des paiements intermédiaires peuvent être prévus dans le contrat. Cet échéancier est différent, pour les permis déposés à compter du 2 avril 2011, selon la garantie souscrite par le promoteur.

Si le promoteur propose une garantie d'achèvement de l'immeuble donnée par le constructeur lui-même (garantie intrinsèque), les paiements s'échelonnent de la façon suivante :

- 35 % du prix à l'achèvement des fondations ;
- 50 % du prix à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;
- 65 % du prix à l'achèvement du dernier plancher haut ;
- 70 % du prix à la mise hors d'eau ;
- 80 % du prix à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 90 % du prix à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;
- 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde étant payable lors de la remise du logement à l'acheteur, sauf en cas de réserve. Dans un achat sur plans, vous n'avez, légalement, pas de droit de visite du chantier. L'état d'avancement des travaux qui justifie le versement des fonds va donc être attesté par un homme de l'art. Notez que le plus souvent, l'appel de fonds est transmis à votre banque qui va débloquer les sommes nécessaires.

Q : Concrètement, comment s'effectuent les paiements ?

R : En pratique, le vendeur de l'immeuble vous adresse directement une demande de versement. Ce document est accompagné d'une attestation établie par un homme de l'art, un architecte le plus souvent, certifiant l'état d'avancement des travaux.

Q : Lorsqu'on a souscrit un prêt, à partir de quand commence- t-on à rembourser ?

R : Cela va dépendre des conditions de remboursement du prêt qui sont proposées et négociées avec l'établissement bancaire. Vous pouvez donc souscrire un prêt sans prévoir d'en différer le remboursement. Vous devrez par conséquent commencer à rembourser dès le premier déblocage de fonds.

À noter : de plus en plus, les crédits destinés à l'achat de logements neufs prévoient des différés de remboursement. Lorsqu'ils sont partiels, vous ne payez que les intérêts pendant la phase de construction. Mais lorsqu'ils sont totaux, vous ne commencez à rembourser que lorsque vous êtes installé sous votre nouveau toit.

Q : Le prix peut-il être modifié ?

R : En principe non. Dans le contrat de Véfa, en effet, le prix est définitivement fixé. Cependant, compte tenu de la longueur de l'opération, le contrat peut prévoir que le prix sera révisé selon un indice. Cet indice sera forcément l'index national du bâtiment tous corps d'état appelé index BT 01. Aussi, pensez à solliciter auprès du vendeur un prix ferme et sans indexation, et ce, dès le contrat de réservation.