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Les garanties de construction

Le plus souvent, les maisons et les appartements neufs s'achètent sur plans, avant qu'ils ne soient bâtis. Vous allez ainsi conclure un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), un dispositif qui vous offre de nombreuses protections et autres garanties. Mode d'emploi.

Vous offrir un maximum de sécurité : c'est le principe de la vente sur plans, autrement nommée Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa).

Comment ça marche ? Une fois votre maison ou votre appartement choisi(e), vous signez avec le promoteur le contrat de réservation ou avant-contrat. Puis, quelques mois plus tard, vous signez le contrat définitif, cette fois-ci devant notaire. Ces deux contrats ont un contenu réglementé. Pendant la construction, vous payez de manière échelonnée et bénéficiez de la garantie d'achèvement ou de remboursement.

Une fois le logement terminé, de nouvelles protections entrent en jeu : garantie des vices apparents, de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale.

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© immoneuf.com - 13 juin 2012

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