Les garanties avant la livraison

Il existe des garanties avant même que le chantier ne commence : la garantie de remboursement et la garantie d'achèvement.

Achèvement ou remboursement

Comme son nom l'indique, la première vous permet d'obtenir le remboursement des fonds déjà versés en cas de résolution de la vente pour défaut d'achèvement. En pratique, elle est rarement utilisée car les acquéreurs préfèrent voir leur logement achevé plutôt que d'être remboursés. Avec la garantie d'achèvement, le garant (banque, société d'assurances, etc.) s'engage non pas à réaliser lui-même les travaux mais à avancer ou à fournir les sommes nécessaires à l'achèvement de la construction.

Champ d'application des garanties

Vous devez obligatoirement bénéficier de l'une des garanties. Mais elles sont alternatives et non cumulatives. Le vendeur ne doit fournir que l'une ou l'autre. Il n'est donc pas tenu de donner les deux. Sachez toutefois que, très souvent, le contrat prévoit les deux garanties.

En général, le contrat prévoit que la garantie d'achèvement va se substituer à la garantie de remboursement en cours de construction. Autrement dit, en début de chantier, il est souvent prévu une garantie de remboursement car son coût est minime. À ce stade, les acquéreurs sont encore peu nombreux et les versements peu importants. En cas de défaillance du promoteur, le montant des sommes à rembourser n'est donc pas très élevé. Si, au contraire, il fallait faire jouer la garantie d'achèvement à ce stade, cela constituerait un risque important pour le garant qui s'exposerait à financer une part importante des travaux.

Etendue des garanties

Le remboursement porte en effet sur l'ensemble des versements relatifs au prix d'acquisition effectués par l'acquéreur. En revanche, les sommes relatives aux autres postes (frais d'acte, intérêts bancaires) ne sont pas prises en compte par la garantie de remboursement.

Ces deux garanties cessent à l'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire dès lors que sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à son utilisation, à savoir l'habitation. C'est à l'achèvement que le vendeur va réceptionner l'ouvrage avec les entreprises de bâtiment. Puis il vous convoquera pour procéder aux formalités de livraison.