Patrimoine : ce qui change pour vous

La réforme de la fiscalité du patrimoine est parue au Journal officiel le 29 juillet dernier. Aperçu des principales nouveautés.

Les droits de donation.

Les donations en franchise de droits sont possibles tous les dix ans (tous les six ans dans le système précédent). Les abattements en fonction de l'âge sont supprimés.

Les droits de succession

Les deux dernières tranches du barème de l'impôt sur les donations successions en ligne directe ou entre époux sont majorées de 5 %. Le taux passe de 35 à 40 % pour une part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € et de 40 à 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €.

L'ISF

Le barème de l'impôt sur la fortune (ISF) passe de sept à deux tranches. Le seuil d'imposition est relevé de 800 000 à 1,3 million d'euros. Le taux d'imposition est de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et trois millions d'euros et de 0,50 % pour ceux qui sont supérieurs à trois millions d'euros. Cette mesure entrera en vigueur en 2012. Dans le même temps, le bouclier fiscal est supprimé, une mesure opérationnelle dès août 2011. Par ailleurs, l'idée de taxer les plus-values sur les résidences principales a été abandonnée.