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Les garanties emprunteurs

Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979) modifiée le 31 décembre 1989 vous bénéficiez de différentes protections. Citons entre autres :
  • l'offre du prêt vous est envoyée par la poste, la banque doit maintenir ses conditions durant un mois après réception de l'offre. Vous ne pouvez accepter celle-ci qu'après un délai de réflexion obligatoire de dix jours
  • en cas de remboursement anticipé, la banque ne peut demander une pénalité supérieure à 3 % du capital restant dû
  • le lien est obligatoire entre l'obtention du crédit et l'opération à fincancer.

Exemple : Vous réserver un appartement sous condition suspensive d'obtention du prêt. Vous n'obtenez pas ce crédit. La vente ne se réalise pas. Votre demande de financement est considérée comme inexistante et vous n'êtes pas tenu d'emprunter. Si vous recourez à plusieurs emprunts pour le même achat, ce qui est souvent le cas aujourd'hui, chaque prêt d'un montant supérieur à 10 % du crédit total est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des prêts.

Vérifiez ce qui est prévu en cas de remboursement anticipé. Vous pouvez être amené, en cas de revente, à rembourser avant l'échéance du prêt.

Sommaire du dossier

Le crédit immobilier
Accueil du dossier. Les offres des banques et des courtiers, pour trouver le meilleur crédit possible.
Les garanties de l'emprunteur
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), l'emprunteur bénéficie de plusieurs protections.
L'apport personnel
Comment constiruer son apport personnel ?
Le prêt épargne logement
Réservés aux personnes qui ont ouvert un compte épargne-logement, ces prêts peuvent s'avérer très séduisants.
Le plan épargne logement
Toutes les informations sur l'ouverture d'un Plan Epargne Logement.
Le compte épargne logement
Fléxible et souple, le compte épargne logement est une bonne alternative au PEL.
Le crédit Relais
Acheter son nouvel appartement avant d'avoir vendu son habitation principale ? C'est possible avecle Crédit Relais
Le prêt à taux 0
Avance de trésorerie, remboursable sans que l'emprunteur n'ait d'intérêts à payer !
Le prêt conventionné
Le PC permet de financer des travaux d'agrandissement ou d'économies d'énergie à taux préférentiel.
Le prêt bancaire

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