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Les garanties emprunteurs
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979) modifiée le 31 décembre 1989 vous bénéficiez de différentes protections.
Citons entre autres :
Exemple : Vous réserver un appartement sous condition suspensive d'obtention du prêt. Vous n'obtenez pas ce crédit. La vente ne se réalise pas. Votre demande de financement est considérée comme inexistante et vous n'êtes pas tenu d'emprunter. Si vous recourez à plusieurs emprunts pour le même achat, ce qui est souvent le cas aujourd'hui, chaque prêt d'un montant supérieur à 10 % du crédit total est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des prêts. Vérifiez ce qui est prévu en cas de remboursement anticipé. Vous pouvez être amené, en cas de revente, à rembourser avant l'échéance du prêt.
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