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Immobilier neuf : comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Afin de favoriser l'accès à la propriété, la loi permet aux acquéreurs d'acheter un logement neuf en profitant d'une TVA à 5,5%. Accordée selon des critères de ressources, cette aide concerne uniquement les logements construits en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Aider les particuliers à devenir propriétaires. C’est depuis de nombreuses années maintenant l’une des priorités des différents gouvernements successifs. Outre le Prêt à taux zéro (PTZ) ou les aides des collectivités locales, l’Etat a mis en place un processus permettant à ceux qui achètent un logement neuf de bénéficier d’un taux de TVA réduit.

Une TVA à 5,5%

Concrètement cela signifie que les particuliers peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5% contre un taux à 20% normalement. Cet avantage n’est donc pas négligeable sur le prix d’un appartement ou d’une maison neuve. En plus, cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le PTZ ou l’APL accession. Par contre, cette aide n’est pas compatible avec le dispositif Pinel puisqu'elle est réervée à l'achat de la résidence principale.

Attention : pour les opérations dont le permis de construire a été lancé avant le 31/12/2013, la TVA réduite s’élève à 7%. Il peut rester encore certains logements concernés par cet ancien taux.  

Quartiers ANRU et QPV

Mais tous les logements neufs ne sont pas concernés par cette mesure. La TVA réduite ne peut être appliquée que pour les logements construits dans des zones ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Dans les deux cas, il s’agit d’emplacement bien précis pouvant aller jusqu’à 300 mètre de la zone indiquée.

Pour connaître la liste des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU : www.anru.fr
Et ceux faisant l’objet d’un contrat de ville : www.ville.gouv.fr

Une aide sous conditions

Evidemment pour profiter de cet avantage, les particuliers doivent remplir plusieurs conditions.

  • Etre une personne physique
  • Acheter une résidence principale
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la composition de la famille et de la situation géographique. Il s'agit des ressources de l'année N-2, soit celles de 2015 pour une demande déposée en 2017.

Plafonds de ressources 2017 en euros

 Composition de la famille  Paris et communes limitrophes  Ile-de-France Autres régions
 1  33.400  33.400  29.038
 2  49.918  49.918  38.777
 3  65.436  60.004  46.632
 4  78.125  71.875  56.296
 5  92.954  85.085  66.227
 6  104.598  95.747  74.636
 Par personne supplémentaire  11.655  10.668  8.325

Des logements moins chers

Par nature, les opérations qui accueillent ces logements sont conçues pour permettre aux classes moyennes de devenir propriétaires. Les prix de vente ou de construction ne doivent donc pas excéder certains plafonds. Ces prix diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous habitez.

Plafonds des prix 2017 (en € /m²)

   Zone A bis  Zone A  Zone B1  Zone B2  Zone C
Valeurs plafond HT par m² de surface utile
 4.538  3.439 2 .755  2.404  2.103

Zone A bis : Paris et 76 communes de l'Ile-de-France.
Zone A : reste de l'agglomération parisienne, Genevois français, une partie de la Côte d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier.
Zone B1 : métropoles régionales de plus de 250.000 habitants.
Zone B2 : métropoles régionales de 50.000 à 250.000 habitants.
Zone C : reste du territoire.

A noter : en cas de revente dans les quinze ans qui suivent l'acquisition d'un logement neuf en TVA réduite, l'acheteur devra rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal. L'intégralité de cette différence devra être remboursée si la revente survient dans les cinq ans qui suivent l'achat.

Publié par
© immoneuf.com - 8 août 2017

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