Les conditions d'obtention du PTZ +

Q : A qui s'adresse le nouveau PTZ + en 2012 ? Est-il toujours réservé aux primo-accédants ?

R : Oui. La condition de première propriété reste inchangée. Ainsi, le PTZ+ reste réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire à ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.

On retrouve toutefois avec le PTZ+ les mêmes exceptions en 2012 qu'en 2011. Ainsi, la condition de première propriété ne s'applique pas lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est dans l'une des trois situations suivantes :

- il est titulaire de la carte d'invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
- il est titulaire de l'allocation allouée aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation spéciale (versée aux personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé) ;
- il est victime d'une catastrophe ayant rendu définitivement inhabitable sa résidence principale.

Ces personnes peuvent donc bénéficier du prêt à taux zéro même si elles ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Le PTZ+, un financement réservé aux primo-accédants

Q : Doit on obligatoirement acheter sa résidence principale avec le PTZ+?

R : Oui car cette aide doit aider les personnes à se loger et non à développer leur patrimoine immobilier. Il reste donc exclu pour de l'investissement locatif ou pour acheter une résidence secondaire, et ce même si vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale.

Là encore, quelques assouplissements sont prévus et vous permettent de louer le logement tout en conservant le bénéficie du prêt. Il en est ainsi :

- si le logement est destiné à devenir votre résidence principale lors de votre départ à la retraite ;
- en cas de mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ou un temps de trajet aller/retour d'au moins 1h30 ;
- en cas de situation de chômage de plus d'un an ;
- en cas de décès, divorce ou rupture de PACS ;
- en cas d'invalidité grave.

Dans toutes ces situations, le logement peut être loué pendant une durée maximale de six ans, sachant que le montant du loyer et les ressources du locataire sont soumis à des plafonds définis par arrêté.

Important : tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent pas non plus être affectés à la location saisonnière ou utilisés comme résidence secondaire. Par ailleurs, ils ne peuvent être transformés en locaux commerciaux ou professionnels que si la surface affectée à cette activité est limitée à 15% de la surface financée par le prêt.

Le PTZ + est un financement exclusivement destiné à l'acquisition de la résidence principale.

Q : Les conditions de ressources sont-elles prises en compte ?

R : Oui, et c'est l'une des nouveautés par rapport à 2011. En raison de l'impératif de rigueur budgétaire, le bénéfice du PTZ + est désormais soumis au respect par l'emprunteur de plafonds de ressources (voir tableau 1). Ceux-ci sont toutefois suffisamment importants pour permettre aux ménages aux revenus modestes mais aussi intermédiaires de bénéficier du prêt ; seules les personnes les plus aisées en sont finalement exclues.

A noter : Les ressources s'entendent de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt (ressources 2010 pour une offre de prêt émise en 2012). Par exemple, un couple avec un enfant qui souhaite acheter en 2012 un appartement sur plans en première couronne parisienne (zone A) doit disposer de ressources ne dépassant pas 73 950 € au titre de l'année 2010. Par ailleurs, comme c'était le cas en 2011, les revenus du ménage sont pris en compte pour calculer la durée de remboursement du prêt et pour déterminer si l'emprunteur bénéficie ou non d'un différé de remboursement.

Depuis le 1er janvier 2012, les ressources de l'emprunteur sont prises en compte pour ouvrir droit au PTZ+.