La loi Girardin

Voir les 3 programmes immobiliers neufs permettant de bénéficier
des avantages fiscaux Girardin.

En réalisant un investissement locatif dans les DOM-TOM, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts. Son montant varie selon les cas de 40 à 64 % du prix du logement.

L'avantage fiscal de la loi Girardin

La loi Girardin ouvre droit à une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement locatif neuf (achevé ou sur plans) dans les Dom-Tom. Son montant varie selon le secteur choisi (libre ou intermédiaire) et peut être majoré dans certains cas. La réduction est éyalée sur cinq ans

Secteur libre La réduction est égale à 40 % TTC du montant de l'investissement.
Secteur intermédiaire La réduction est portée à 50 %
Majorations La réduction est augmentée de 10 % si le bien est situé dans une Zone urbaine sensible (ZUS). Une majoration de 4 % est prévue pour les logements chauffés avec une source d'énergie renouvelable. Pour un investissement en ZUS, en secteur intermédiaire, dans un bien pourvu d'équipements de chauffage écolos, la réduction est donc de 64 %.

À noter : le dispositif s'éteindra le 31 décembre 2012.

Le calcul de la réduction d'impôts

La réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d'un plafond de 2.194 €/m² hors taxes (achats réalisés en 2009). Ce plafond est réévalué tous les ans.

Une réduction d'impôts plafonnée

À compter de 2009, l'avantage fiscal est plafonné à 40 000 € au titre d'une même année d'imposition. Auparavant, aucun plafond n'était exigé.

Loi Girardin : Les conditions

Secteur libre Le choix du locataire est libre (pas de plafonds de ressources), tout comme le loyer. La durée de location minimale est de 5 ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement.
Secteur intermédiaire. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (en 2009 : 28.638 € par an pour une personne seule dans les DOM, 59.093 € pour un couple avec deux enfants par exemple). Le loyer est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 150 €/m²/an dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Mayotte ; 189 €/m²/an à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises. La durée de location minimale est de six ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement. Attention : en secteur intermédiaire, l'investisseur ne peut pas louer à des membres de son foyer fiscal.

Voir les 3 programmes immobiliers neufs permettant de bénéficier
des avantages fiscaux Girardin.