La loi Girardin

Voir les 6 programmes immobiliers neufs permettant de bénéficier
des avantages fiscaux Girardin / Paul.

En bref :
En réalisant un investissement locatif dans les Dom-Tom, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts. Son montant varie selon les cas de 40 à 64 % du prix du logement.

L'avantage fiscal

La loi Girardin ouvre droit à une réduction d’impôts pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement locatif neuf (achevé ou sur plans) dans les Dom-Tom. Son montant varie selon le secteur choisi (libre ou intermédiaire) et peut être majoré dans certains cas. La réduction est éyalée sur cinq ans

Secteur libre. La réduction est égale à 40 % TTC du montant de l’investissement.

Secteur intermédiaire. La réduction est portée à 50 %

Majorations. La réduction est augmentée de 10 % si le bien est situé dans une Zone urbaine sensible (ZUS). Une majoration de 4 % est prévue pour les logements chauffés avec une source d’énergie renouvelable. Pour un investissement en ZUS, en secteur intermédiaire, dans un bien pourvu d’équipements de chauffage écolos, la réduction est donc de 64 %.

A noter : le dispositif s’éteindra le 31 décembre 2017.

Le calcul de la réduction d'impôts

Les conditions

Secteur libre. Le choix du locataire est libre (pas de plafonds de ressources), tout comme le loyer. La durée de location minimale est de 5 ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement.

Secteur intermédiaire. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (en 2008 : 27 781 € par an pour une personne seule dans les DOM, 57327 € pour un couple marié avec deux enfants par exemple). Le loyer est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 145 €/m²/an dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Mayotte ; 184 €/m²/an à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises. La durée de location minimale est de six ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement. Attention : en secteur intermédiaire, l’investisseur ne peut pas louer à des membres de son foyer fiscal.

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