La loi Demessine (Z.R.R.)

Voir les programmes immobiliers neufs permettant de bénéficier
des avantages fiscaux Z.R.R / Demessine.

Les avantages fiscaux de la loi Demessine

• La réduction d'impôts. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 25 % du prix de revient du bien avec un plafond de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple marié. Soit une réduction de 12.500 € pour un célibataire et de 25.000 € pour un couple. Cette réduction est accordée au titre des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure. Elle doit obligatoirement être étalée sur six ans. La réduction d'impôts est calculée sur le prix hors taxe.
• La récupération de TVA. La TVA versée au moment de l'achat est récupérable. Pour que ce régime soit applicable, l'investisseur doit d'abord signer un bail commercial de neuf ans avec le gestionnaire et que l'exploitant doit avoir souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger. L'investisseur doit garder son bien pendant vingt ans. En cas de revente avant terme, il est tenu de reverser au Trésor 1/20e de la TVA par année restant à courir.

Les conditions

• L'achat Le logement doit être acheté neuf (acheté sur plans ou achevé) avant le 31 décembre 2012.
• Le logement La loi Demessine s'applique aux résidences de tourisme classées situées dans les Zones de revitalisation rurale (secteurs ruraux ayant besoin d'un coup de pouce économique), aux zones dites « Objectif II » des programmes régionaux européens et aux villes nouvelles gérées par un Etablissement Public d'Aménagement (Melun Sénart, Marne-la-Vallée, l'Isle-d'Abeau et l'Etang de Berre).
• La location Le logement doit être loué durant neuf ans minimum. Vous signez, en même temps que l'achat, un bail commercial avec la société d'exploitation de l'opération. Cette structure est chargée de gérer le bien, de s'occuper de sa location, de son remplissage, de son entretien et des éventuelles réparations.

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