Le dispositif Girardin

La loi Girardin ouvre droit à une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement locatif neuf (achevé ou sur plans) outre-mer. Son montant varie selon le secteur choisi (libre ou intermédiaire) et peut être majoré dans certains cas. La réduction est étalée sur cinq ans :

• Secteur libre. La réduction est égale à 27 % TTC du montant de l'investissement en 2011.
• Secteur intermédiaire. La réduction est portée à 40 % en 2011.
• Majorations. La réduction est augmentée de neufs points (et donc porté à 36 % dans le secteur libre et 49 % dans le secteur intermédiaire) si le bien est situé dans une Zone urbaine sensible (ZUS). Une majoration de 3 ou 4 points est prévue pour les logements chauffés avec une source d'énergie renouvelable. Pour un investissement en ZUS, en secteur intermédiaire, dans un bien pourvu d'équipements de chauffage écologique, la réduction est donc de 53 % en 2011.

Le calcul de la réduction d'impôts

La réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d'un plafond de 2.247 €/m² TTC (pour les acquisitions réalisées en 2011). Ce plafond est réévalué tous les ans.

L'avantage fiscal est plafonné à 36.000 € au titre d'une même année d'imposition ou à 13 % des revenus déclarés (c'est la solution la plus favorable qui est retenue).

Les conditions pour bénéficier de la loi Girardin

• Secteur libre. Le choix du locataire est libre (pas de plafonds de ressources), tout comme le loyer. La durée de location minimale est de 5 ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement.
• Secteur intermédiaire.
  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (en 2011 : 29.627 € par an pour une personne seule dans les DOM, 61.136 € pour un couple avec deux enfants par exemple).
  • Le loyer est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser, en 2011, 156 €/m²/an dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte et 196 €/m²/an à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises.
  La durée de location minimale est de six ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement.