Le dispositif Scellier-Bouvard

L'objectif du Scellier Bouvard est d'accorder un avantage fiscal aux contribuables pour les inciter à investir dans des résidences avec services.

L'avantage fiscal

C'est une réduction d'impôt égale à 11 % du prix de revient pour les investissements réalisés en 2012 dans la limite de 300.000 € par investissement. Pour un bien de cette valeur, elle atteint 33.000 € sur neuf ans, soit 3.666,66 € par an.

Les logements

Le dispositif ne concerne que les résidences avec services (résidences pour étudiants, résidences de tourisme classées, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, entre autres exemples).

Les conditions

L'investisseur doit s'engager à louer le logement, pendant au moins neuf ans. Il signe en fait un bail commercial, d'une durée minimale de neuf ans, avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Aucune condition tenant au montant du loyer et/ou aux ressources des locataires et occupants n'est à respecter. La performance énergétique du logement n'est pas prise en compte. L'investisseur doit louer meublé. Il déclare les loyers dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Le dispositif n'est pas ouvert au loueur en meublé professionnel.

Bail commercial

L'investisseur doit signer un bail commercial de neuf ans minimum avec la société gestionnaire. Il est tenu de conserver le bien pendant vingt ans. En cas de revente avant cette échéance, l'investisseur doit reverser au Trésor 1/20 de la TVA par année restant à courir.