Scellier intermédiaire : quelles formalités ?

Pour bénéficier de la réduction Scellier Intermédiaire, vous devez en faire la demande expresse auprès des impôts. Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Si vous le faites, le fisc remettra en cause les avantages déjà accordés.

Quand faire la demande ?

Si vous achetez un logement sur plans en 2011 achevé en 2012, vous prendrez l'option Scellier dans votre déclaration de 2013, qui concerne vos revenus de 2012. Si le bien est acheté terminé en 2011, il fera l'objet de l'option en 2012, qui concerne les revenus de 2011.

Les pièces à fournir

La déclaration se fait sur un imprimé spécial, disponible sur www.impots.gouv.fr. C'est sur ce formulaire que vous optez pour la réduction Scellier Intermédiaire. Vous y mentionnez également votre identité et votre adresse, la date d'achat ou d'achèvement du logement, sa surface, la date de la première mise en location, le montant du loyer, l'engagement de louer à titre de résidence principale pour au moins neuf ans, la date de la première mise en location, le calcul et le montant de la réduction d'impôts.

Autre pièce à joindre : une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition des locataires, afin que le fisc puisse vérifier si nécessaire le respect des plafonds de ressources.

Si vous ne respectez pas vos engagements, le fisc remettra les avantages en cause.