Définition : Acte de souscription

Dernière mise à jour : samedi 19 juillet 2008

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ACTE DE SOUSCRIPTION
Acte rédigé par le notaire sur le testament mystique lorsque celui-ci lui est présenté.

A.D.I.L
A.F.U
A.N.A.H
A.P.L
Ab intestat
Accédant à la propriete
Achèvement de l'immeuble
Acompte
Acquets
Actif successoral
Acte authentique
Acte de souscription
Acte sous seing privé
Action possessoire
Action pétitoire
Adaptation mineure
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
Adjudication
Aide Personnalisée au Logement
Aide à la personne
Aide à la pierre
Alignement
Aliénation
Allocation Logement à caractère Social

Amélioration
Annuité
Annulation du permis de construire
Appel d'offres
Appel de fonds
Apport personnel
Architecte
Architecte des Bâtiments de France
Arrhes
Arreté de péril
Assemblée générale des copropriétaires
Association Départementale d'Information sur le Logement
Association Foncière Urbaine
Assurance dommage-ouvrage
Assurance loyers impayés
Assurance perte d'emploi
Assurance-construction
Astreinte
Attribution preferentielle
Avancement d'hoirie
Avant-contrat
Avenant
Ayant cause ou ayant droit

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