Définition : Action pétitoire
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : samedi 19 juillet 2008

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ACTION PÉTITOIRE
Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité.

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