Dernière mise à jour : jeudi 21 août 2008
A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V Z
ACTION POSSESSOIRE Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles des tiers qui l'affectent ou le menacent.
Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008 L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.