Dernière mise à jour : jeudi 21 août 2008
A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V Z
ATTRIBUTION PREFERENTIELLE En matière de succession, c'est l'attribution par préférence d'un bien présentant un intérêt particulier pour un héritier donné.
Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008 L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.