Définition : Cession de bail
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Dernière mise à jour : samedi 11 octobre 2008

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CESSION DE BAIL
Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire nepeut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

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