A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V    Z  

CLAUSE D'HABILITATION BOURGEOISE
Clause d'un règlement de copropriété d'où il ressort que les locaux privatifs peuvent être utilisés pour l'habitation personnelle de leurs occupants mais aussi pour l'exercice d'activités professionnelles libérales. S'oppose à la clause d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.