Dernière mise à jour : samedi 6 septembre 2008
A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V Z
CLAUSE RÉSOLUTOIRE Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.
Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008 L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.