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COMMISSION DE CONCILIATION
Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant, le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ou le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.

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