Définition : Compromis de vente
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : mercredi 8 octobre 2008

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COMPROMIS DE VENTE
Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

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