Définition : Copie exécutoire
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Dernière mise à jour : mercredi 15 octobre 2008

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COPIE EXÉCUTOIRE
C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.

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