Définition : Droit de bail
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : mercredi 8 octobre 2008

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DROIT DE BAIL
Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 12 000 F par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.

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