A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V    Z  

DROIT DE MUTATION
Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.