Dernière mise à jour : vendredi 5 septembre 2008
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DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE Droit d'achat prioritaire dont bénéficie le locataire d'un logement loué vide et soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de congé pour vendre le logement délivré par le propriétaire en fin de bail.
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