Définition : D.U.P
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : lundi 13 octobre 2008

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D.U.P
Déclaration d'Utilité Publique. Acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable et par lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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