Dernière mise à jour : mercredi 15 octobre 2008
A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V Z
ELÉMENT D'ÉQUIPEMENT INDISSOCIABLE Décision de justice qui permet à une personne de prendre possession d'un bien.
Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008 L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.