Définition : Etat descriptif de division
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Dernière mise à jour : lundi 6 octobre 2008

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ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

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