a b c d e f g h i j l m n o p q r s t u v z

Révision de loyer

Procédure qui permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.