Définition : saisie immobilière
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : vendredi 10 octobre 2008

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SAISIE IMMOBILIÈRE
Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

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