Définition : Séquestre
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : mercredi 15 octobre 2008

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SÉQUESTRE
Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, objet d'un contrat ou d'un procès. Ainsi, en matière de vente, le notaire est désigné comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur.

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