Définition : Tontine
Immobilier Particulier

Dernière mise à jour : lundi 6 octobre 2008

Acheter dans le neuf

 A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V    Z  

TONTINE
Montage juridique qui permet d'insérer dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier une clause dite " d'accroissement " qui prévoit qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.

Tous droits réservés © De Particulier à Particulier Network - 2008
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.

Tous nos sites immobiliers : Immobilier de Particulier à Particulier | Annonces immobilières | Immobilier neuf | Faire construire sa maison | Demeures de charme
Bureaux et commerces | Immobilier des particuliers | Belles locations de vacances | Locations Vacances | Immobilier Belgique
Diagnostic Immobilier