Immobilier : les critères du « Pinel + » pour diminuer ses impôts

Si le dispositif fiscal Pinel verra ses taux de réduction d’impôt baisser en 2023 et 2024, ce ne sera pas le cas du « Pinel + ». Les logements éligibles à ce dispositif devront en revanche respecter certaines conditions, comme une surface minimale par typologie, et afficher des performances supérieures à celles exigées par la réglementation environnementale, la RE 2020.

 

Le Pinel vit ses dernières années ! Ce dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en achetant et louant un logement neuf sous certaines conditions s’achèvera le 31 décembre 2024. Si les taux actuels de réduction sont maintenus pour les investissements réalisés en 2021 et en 2022 (soit 12 %, 18 % et 21 % pour une durée de location de 6, 9 et 12 ans), ce ne sera plus le cas pour les années suivantes. En 2023, ces taux passeront en effet à 10,5 %, 15 et 17,5 % puis à 9 %, 12 et 14 % en 2024.

Une dérogation pour certains logements. Mais cette diminution des taux ne s’appliquera pas aux programmes de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette mesure dérogatoire concernera également les logements qui devront respecter plusieurs exigences concernant des critères environnementaux et de qualité d'usage pour bénéficier du « Pinel + ». Leurs performances devront être supérieures à celles exigées par la future réglementation environnementale, la RE 2020, qui s’appliquera au 1er janvier 2022 à tous les logements neufs. Les critères qui seront retenus sont actuellement en discussion.

Surface minimale exigée. Autre condition requise : des critères de qualité d’usage. Les logements éligibles devront avoir une surface minimale fixée à 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T 5. Le locataire doit également disposer d’un espace extérieur, une prestation devenue désormais incontournable depuis le confinement consécutif à la Covid-19. Ces espaces extérieurs sont néanmoins assez répandus dans les résidences de logements neufs livrées depuis plusieurs années. Une double exposition sera aussi exigée à partir du trois pièces. Ces mesures avaient été proposées par l’architecte François Leclercq et Laurent Girometti, directeur général d’Epamarne dans leur rapport sur la qualité d’usage du logement, remis à la ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon.   

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