Pinel + : la nouvelle version du dispositif pour investir

Les taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel baisseront jusqu’en 2024. Excepté pour les investisseurs optant pour le Pinel + à condition que leur logement respecte par anticipation la Réglementation environnementale, la RE 2020. Sans oublier une surface minimale et la présence d’un espace extérieur.

 

Les modalités du Pinel + sont désormais connues ! Elles ont été dévoilées ce matin par la ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon. Alors que le dispositif d’investissement locatif Pinel verra ses taux de réduction d’impôt progressivement baisser jusqu’à sa cessation, prévue le 31décembre 2024 - ces derniers passant en 2021 et 2022 de 12 % pour une location de 6 ans à 9% en 2024, de 18 % pour neuf ans à 12 % en 2024 et de 21 % pour 12 ans à 14 % en 2024, les taux du Pinel + demeureront inchangés. A condition que les logements respectent deux critères de qualité : une performance environnementale élevée et un critère de confort.

Anticiper la RE 2020. Les logements devront respecter par anticipation les premiers jalons de la réglementation environnementale RE 2020, fixés en 2025. Ces derniers concernent les émissions carbone du bâtiment qui ne devront pas dépasser 490 kg.CO2/m²/an. Ces constructions devront être classées à minima B pour les acquisitions effectuées en 2023 et A pour celles réalisées en 2024. Concernant les logements dont les permis de construire ont été déposés avant le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la RE 2020, ce seront les références équivalentes de l’expérimentation E+C- qui seront retenues. Cette expérimentation avait été lancée en 2017 pour aider les promoteurs à se préparer à la RE 2020.

Surface minimale. Autre critère : une surface minimale et un espace extérieur qui seront imposés à chaque appartement, des mesures inspirées du rapport Leclercq Girometti, remis à la ministre en charge du logement. Le studio devra offrir au-moins 28 m², un T2 : 45 m² , un T3 : 62 m ², un T4 : 79 m² et un T5 : 96 m². Ces logements devront en outre disposer d’un espace extérieur (balcon, terrasse ou jardin) : 3 m² pour un studio et un deux pièces, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5. A noter qu’à partir du T3, tous les logements devront avoir une double-exposition. Si les terrasses et balcons sont répandus dans les programmes des promoteurs, ce n’est pas le cas des appartements bénéficiant d’une double-orientation.   

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