Depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de sortir de l'assurance groupe de la banque et d'opter pour une délégation d'assurance. Le but étant de faire jouer la concurrence et de faire baisser les tarifs de l’assurance décès invalidité (ADI), sans rogner le niveau de protection de l’emprunteur. Désormais, la délégation est un droit. Mais Magnolia.un, comparateur d’assurances de prêt immobilier, ne manque pas de préciser que « pour le moment, 87 % du marché de l’assurance de prêt sont toujours détenus par les banques qui pratiquent des tarifs deux à trois fois supérieurs à la concurrence ».
Le Haut comité à la stabilité financière (HCSF) impose aux banques d’inclure systématiquement le coût de l’assurance de prêt dans le calcul du taux d’endettement. Une mesure qui peut poser des problèmes aux emprunteurs, notamment les primo-accédants, dont le taux d'endettement frôle le seuil réglementaire de 35 %. Seule solution pour descendre sous cette barre fatidique opter pour délégation d'assurance. Il est possible de diviser le coût de l’Assurance décès invalidité par deux.
Contrat groupe vs délégation
La délégation est à l’assurance ce que le sur-mesure est à la mode. Les contrats sont presque taillés sur le profil de l’emprunteur contrairement aux contrats groupes qui, eux, sont beaucoup plus généraux pour s’adapter au plus grand nombre. Ils reposent sur la mutualisation des risques, du coup les tarifs sont quasi uniques.
Si vous êtes jeune, en bonne santé, non-fumeur, la délégation est faite pour vous ! Mais attention, elle ne sera possible que si le niveau de garantie proposé est au moins équivalent au contrat collectif. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties. Il est même possible d’aller plus loin dans le niveau de couverture. Mais attention, la banque à son mot à dire.
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La délégation d’assurance quand on veut !
Il aura fallu plus de dix ans, depuis les lois Lagarde (1990), Hamon (2015), Bourquin (2017) et maintenant Lemoine (2022) pour que les pouvoirs publics fassent sauter tous les verrous qui limitaient la délégation d’assurance. Le dernier chapitre de la délégation d’assurance est désormais clos. La récente loi Lemoine permet désormais la résiliation infra-annuelle autrement dit à tous moments. « La résiliation infra annuelle sans frais sera possible à partir du 1er juillet 2022 pour les nouveaux crédits et à partir du 1er septembre pour les crédits en cours. » précise Astrid Cousin porte-parole du courtier Magnolia.
La loi permet à tout emprunteur de changer d’assurance décès invalidité à tous moments sans contrainte (hormis celle du niveau de garanties exigées). Son objectif ? Faire baisser son coût sans naturellement rogner sur le niveau des garanties. Et pour mieux faire connaître ce droit au changement, le législateur impose une obligation d’information. Il devra informer chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, de son droit à la résiliation à tout moment et les modalités. Une avancée législative qui n’a rien d’anecdotique dans le contexte actuel de taux d’intérêt très bas.
De belles économies à la clef
Le principal avantage pour l’emprunteur, les tarifs de l’assurance sont divisés par deux ! Voire plus. Un emprunteur d'une trentaine d'années se verra proposer une assurance groupe autour de 0,40 % du montant emprunté, un taux auquel il faut ajouter environ 0,10 % par tranche de dix ans. Pour un emprunteur de soixante ans, le taux d’assurance emprunteur sera plutôt de 0,70 %.
En optant pour la délégation, les tarifs sont tout simplement divisés par deux. C’est du pouvoir d’achat de gagné et de belles économies réalisées. « En moyenne, un emprunteur économisera 50 € chaque mois en dénonçant le contrat bancaire pour souscrire une formule alternative moins chère, à garanties au moins équivalentes » souligne Astrid Cousin. Pour un prêt de 200 000 €, le coût total de l'assurance proposée par la banque est d'environ 15 000 € (à un taux moyen de 0,42 % sur le capital emprunté par an). Il ne sera que de 7 200 € avec une délégation (soit un taux moyen de 0,21 % sur le capital emprunté par an), soit deux fois moins cher !
Délégation mode d'emploi
Pour plus de transparence, l’organisme prêteur doit fournir à l’emprunteur une Fiche standardisée d’information (FSI) de son contrat groupe. Elle décrit les garanties proposées par la banque et surtout un exemple chiffré de son coût.
Si vous décidez de déléguer l’assurance auprès d’une autre compagnie, cette fiche sera la base de travail de l’assureur pour lui permettre de rédiger un contrat individualisé au moins équivalent. Ne restera plus qu’à soumettre sa proposition à l’établissement prêteur pour examen. Si l’équivalence de garanties est respectée, a priori, la banque ne peut pas opposer un refus et ne peut pas modifier les conditions offertes pour le prêt. Elle a dix jours pour donner sa réponse. En cas de réponse négative, elle devra obligatoirement justifier sa décision.
Tout emprunteur qui se voit refuser le changement d'assurance malgré une stricte équivalence de niveau de garanties peut formuler une réclamation auprès du médiateur de la banque et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une structure dépendant de la Banque de France chargée de superviser les secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille entre autres à la protection des clients.
