Exit le caractère universel du PTZ+, la version 2012 réintroduit des conditions de ressources ! Autre changement, il ne profite désormais qu'aux habitations neuves. Votée par la loi de finances pour 2012, cette mesure vise à soutenir l'achat et la construction de nouveaux logements.
Le prêt à taux 0 % est un financement aidé par l'État sur lequel, comme son nom l'indique, il n'y a pas d'intérêts à payer. Le PTZ+ est dit constitutif d'apport personnel. Déclaration d'impôt en main, reste à savoir si vous pouvez en bénéficier cette année.
Pouvez-vous prétendre au PTZ+ ?
Le prêt à taux zéro est ouvert aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande. À de rares exceptions près, il s'adresse, dans les faits, aux primo-accédants, à ceux qui acquièrent leur logement pour la première fois. Cette aide à l'accession est réservée à certains ménages. Son obtention dépend des ressources et du nombre de personnes du foyer, ainsi que de la localisation du logement. Il sert à financer l'acquisition d'une résidence principale, c'est-à-dire le lieu où vous vivrez au moins huit mois par an.
La construction doit être terminée dans les trois ans qui suivent la signature du prêt à taux zéro, et le demandeur doit emménager dans son nouveau logement, au plus tard, dans l'année suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Si vous réunissez toutes les conditions, vous pouvez faire une demande de PTZ+ auprès de n'importe quel établissement de crédit ayant signé une convention avec l'État.
Cas particuliers. Le PTZ+ peut être accordé à un demandeur déjà propriétaire, si celui-ci est titulaire d'une carte d'invalidité et qu'il est incapable d'exercer une profession, ou bénéficie d'une allocation adulte handicapé ou d'éducation d'un enfant handicapé. Le PTZ+ est également accordé au propriétaire qui perd sa maison dans une catastrophe naturelle. Dans ce cas, la demande de prêt doit être déposée dans les deux ans qui suivent la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Enfin, il existe encore une exception pour ceux qui envisagent d'acheter un bien en vue de leur retraite. C'est ainsi que vous pouvez bénéficier d'un PTZ+ pour financer ce qui deviendra dans quelques années (six ans maximum) votre résidence principale.
Le retour des conditions de ressources
Si vous demandez un prêt à taux zéro en 2012, il faut tenir compte des revenus fiscaux de 2010. Le tableau page suivante indique le plafond à ne pas dépasser, en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement acheté. Mais attention : le mode de calcul a changé ! L'obtention du prêt à taux zéro ne dépend plus seulement de vos revenus fiscaux. En effet, comme les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (n-2), certains ménages qui ont, depuis, vu leur situation financière nettement s'améliorer, ne peuvent prétendre à un PTZ+, quand bien même ils sont en dessous du plafond de ressources. Explications. Un couple avec deux enfants justifie d'un revenu de 40 000 € pour l'année 2010. Ils veulent acheter leur résidence principale en région parisienne. Leur choix se porte sur un bel appartement de Boulogne- Billancourt (92) à un million d'euros. Comment est-ce possible ? Notre couple gagne aujourd'hui très bien sa vie. Mais il y a deux ans, madame était en congé parental, et monsieur lançait une nouvelle société. Il y a deux ans donc, leurs revenus étaient modestes. Si l'on s'en tient à la règle des plafonds de ressources, notre couple peut prétendre au PTZ+. Mais puisque ce dispositif est censé aider les familles aux revenus modestes et intermédiaires, il semble quelque peu incohérent qu'il en profite aujourd'hui. Le PTZ+ version 2012 a donc édicté une seconde règle : le coût total de l'opération, divisé par 10, ne doit pas non plus dépasser le plafond de ressources. Pour notre couple le calcul est le suivant : 100 000 € (1 million divisé par 10) est au-dessus du plafond de 87 000 €, pour une famille de quatre personnes achetant en zone A. Il ne répond donc pas aux critères pour prétendre au PTZ+ en 2012.
| Composition du foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 500 € | 30 500 € | 26 500 € | 26 500 € |
| 2 personnes | 60 900 € | 42 700 € | 37 100 € | 37 100 € |
| 3 personnes | 73 950 € | 51 850 € | 45 050 € | 45 050 € |
| 4 personnes | 87 000 € | 61 000 € | 53 000 € | 53 000 € |
| 5 personnes | 100 050 € | 70 150 € | 60 950 € | 60 950 € |
| 6 personnes | 113 100 € | 79 300 € | 68 900 € | 68 900 € |
| 7 personnes | 126 150 € | 88 450 € | 76 850 € | 76 850 € |
| 8 personnes et + | 139 200 € | 97 600 € | 84 800 € | 84 800 € |
La condition de performance énergétique
En 2012, comme en 2011, plus un appartement est écologique, plus le montant du PTZ+ est important. Plus précisément, le prêt à taux zéro est plus élevé pour les programmes qui répondent dès aujourd'hui à la norme BBC, Bâtiment basse consommation. À compter du 1er janvier 2013, la condition de performance énergétique ne sera plus « en option ». Le prêt à taux zéro ne sera accordé qu'aux acquéreurs achetant un logement neuf répondant à la réglementation thermique en vigueur l'année prochaine. Puisque, rappelons- le, la volonté du gouvernement est de faire diminuer la consommation des bâtiments, avec un objectif : 50 kWh/m²/an en moyenne, soit trois fois moins que les logements construits sous couvert de la RT 2005 actuellement en vigueur.
Combien emprunter ?
Le prêt à taux zéro ne peut jamais constituer le financement principal de l'acquisition. Il est constitutif d'apport personnel, et vient toujours en complément d'un ou plusieurs autres crédits immobiliers. Ainsi, le PTZ+ ne pourra excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans. Reste à calculer combien vous pouvez obtenir à taux zéro : PTZ+ = prix de l'opération (dans la limite d'un certain plafond/tableau 1) x quotité applicable (en fonction de la performance énergétique du bâtiment).
Le montant de votre PTZ+ dépend de votre localisation géographique, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du niveau de performance énergétique du programme neuf. Par exemple, un couple avec deux enfants achetant un appartement BBC en zone A au prix de 400 000 € pourra prétendre à 118 560 €, maximum, à taux zéro : 312 000 € (plafond) x 38 %. En revanche, la même famille acquérant un logement en zone B1 au prix de 200 000 € n'aura droit qu'à 66 000 € à taux zéro : 200 000 € (coût de l'opération inférieur au plafond) x 33 %.
Montant plafond du coût de l'opération pour un logement neuf
| Composition du foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 156 000 € | 117 000 € | 86 000 € | 79 000 € |
| 2 personnes | 218 000 € | 164 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 personnes | 265 000 € | 199 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 personnes | 312 000 € | 234 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 personnes et + | 359 000 € | 269 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
Quotité applicable au coût de l'opération
| Niveau de performance | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Logement neuf BBC | 38 % | 33 % | 29 % | 24 % |
| Logement neuf non BBC | 26 % | 21 % | 16 % | 14 % |
Comment rembourser ?
La durée, de huit à vingt-cinq ans, et le montant des mensualités sont fixés en fonction des revenus du demandeur, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation de ce dernier. Plus les revenus du demandeur sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Les ménages modestes peuvent bénéficier d'un avantage supplémentaire : le différé partiel des mensualités du prêt à taux zéro.
En pratique, les familles disposant de revenus importants remboursent simultanément le PTZ+ et le prêt principal consenti pour l'acquisition de leur logement, tandis que les plus modestes ne remboursent qu'une partie du PTZ+ sur la première période, afin de ne pas alourdir le montant prélevé chaque mois, et le solde sur une deuxième période. Mais désormais, seuls les acquéreurs de la tranche 1 bénéficieront de ce différé partiel.
À noter : les conditions de ressources et le calcul du quotient familial résultent du décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011.
PTZ + versus anciennes formules
| PTZ doublé en 2009 | PTZ majoré en 2010 | PTZ+ en 2011 | PTZ+ en 2012 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant du PTZ accordé | 55 050 € | 41 250 € | 78 000 € pour un logement BBC | 52 650 € pour un logement non BBC | 74 100 € pour un logement BBC | 50 700 € pour un logement non BBC |
Exemple 1. Une famille achetant en zone A, dont le quotient familial est inférieur à 23 000 E, appartient à la tranche 1. La durée totale du prêt s'élève à vingt-cinq ans. Elle remboursera 85 % de son PTZ+ sur une première période de vingt-trois ans, puis le reste sur une seconde période de deux ans.
Exemple 2. Un acheteur convoitant un bien immobilier situé en zone C, dont le quotient familial est de 14 500 E, appartient à la tranche 4. La durée totale du prêt s'élève à seize ans. Il ne bénéficiera pas de différé partiel. Il remboursera son PTZ+ en intégralité sur cette seule période de seize ans.
Pour connaître plus précisément vos conditions de remboursement, utilisez les outils de simulation disponibles en ligne sur www.ptz-plus.gouv.fr et sur www.anil.org
PTZ+ versus anciennes formules
Doublement du prêt à taux zéro en 2009, simple majoration en 2010, suppression des conditions de ressources en 2011, plafonds réinstaurés en 2012... Difficile de suivre ! Alors le PTZ+ d'aujourd'hui est-il plus intéressant que ses formules précédentes ? Prenons un exemple : un couple, avec deux enfants, décide d'acheter un appartement neuf à 195 000 E en zone A. Il dispose d'un apport personnel de 15 000 € et ses revenus s'élèvent à 48 750 € par an. Voici un petit comparatif des différentes versions du prêt à taux zéro.
En acquérant leur résidence principale aujourd'hui, ce couple obtiendra un prêt à taux zéro un peu moins intéressant que s'il l'avait fait l'année dernière, mais toujours plus important que les anciennes versions de 2009 et 2010. À condition de choisir un logement écologique et labellisé BBC. Grâce à son apport personnel et au PTZ+, la famille n'aura plus qu'à contracter un crédit immobilier à hauteur de 105 900 € pour devenir propriétaire de son appartement. Et on le sait, moins on emprunte, moins on a d'intérêts à payer, et plus on peut négocier le taux.
PTZ + versus anciennes formules
| PTZ doublé en 2009 | PTZ majoré en 2010 | PTZ+ en 2011 | PTZ+ en 2012 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant du PTZ accordé | 55 050 € | 41 250 € | 78 000 € pour un logement BBC | 52 650 € pour un logement non BBC | 74 100 € pour un logement BBC | 50 700 € pour un logement non BBC |
