Le confort acoustique est un élément important de la qualité de vie dans l’habitat. Or, selon le ministère de l’Environnement et de l’Energie, plus de 55% des ménages résidant dans des villes de plus de 50 000 habitants se plaignent quotidiennement du bruit environnant. Rappelons que les nuisances sonores au-delà de la simple gêne peuvent également provoquer de nombreux troubles jusqu’à en affecter parfois la santé. Afin d’en limiter au maximum les effets délétères, une réglementation existe et régit précisément l’acoustique des bâtiments neufs à usage d’habitation.
Obligation de résultats. Les textes de loi datant de 1969 et plus récemment de 1999 sont formels : la question du respect de la réglementation acoustique doit être abordée dès qu’il y a construction d’un logement. Cette dernière fixe non seulement des exigences d’isolation des locaux aux bruits aériens mais aussi aux bruits de chocs, aux bruits d’équipements du bâtiment (chauffage, climatisation), et d’absorption acoustique des circulations communes. Pour le GIAc*, « ce texte pose clairement l’obligation de résultats et non de moyens des maîtres d’ouvrage pour les bâtiments neufs vis-à-vis de la qualité acoustique d’un logement ». Bémol, plus ou moins bien respectée et peu contrôlée, la réglementation en vigueur n’a pas porté ses fruits.
Attestation obligatoire. L’arrêté du 27 novembre 2012, en visant toute opération de logements collectifs ou de maisons individuelles accolées, a donc pour seul objectif de faire appliquer une loi vieille de 40 ans ! Il impose en effet depuis le 1er janvier 2013 aux maîtres d’ouvrage l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, une « attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ». Ce qui engage la responsabilité de ces derniers en cas de contentieux. Précisons que le signataire de l’attestation peut être un bureau d’études en acoustique, un architecte, ou un bureau de contrôle. « Il incombe en effet au professionnel la responsabilité de s’assurer de la compétence acoustique du signataire de l’attestation à la réception des travaux », souligne l’Ademe.
Valorisation du bien. La Fédération CINOV (Conseil ingénierie et numérique), par le biais du syndicat des acousticiens, le GIAc, rappelle à ce propos qu’il est tout à fait possible et même souhaitable pour l’acquéreur d’exiger l’attestation de bonne conformité acoustique. Celle-ci constitue selon le syndicat une preuve supplémentaire irréfutable de la qualité du bien concerné. Il est à noter que les bruits extérieurs vis-à-vis de la gêne de voisinage (décret du 31 août 2006) n’entrent pas dans le champ d’action de cette attestation acoustique.
Contrôles acoustiques. La vérification du respect des différentes exigences requiert impérativement un ensemble de mesurages in situ. L’attestation s’appuie quant à elle sur des constats effectués en phase études et chantier et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. « Un guide définissant la méthodologie à adopter a par ailleurs été rédigé à l’intention des professionnels amenés à effectuer ces travaux », signale le GIAc.
Les points sensibles. « Les mesures portent au minimum sur l’isolation aux bruits aériens, les bruits d’équipements et les bruits de chocs, en fonction de la taille de l’opération », précise le syndicat. Les points sensibles et les plus contraignants sont prioritairement contrôlés : tels que les logements situés près du local poubelle, de l’ascenseur ou encore de la porte de garage à ouverture automatique. « Aujourd’hui, la collaboration avec les thermiciens, les architectes mais aussi les industriels permet d’identifier en amont d’éventuelles nuisances liées à l’application de la RT 2012 : bruits des pompes à chaleur, VMC parfois surdimensionnée ou chauffe-eau thermodynamique… », conclut le GIAc.
* Le GIAc regroupe des ingénieurs conseils et des bureaux d’études indépendants et propose une assistance gratuite à l’interprétation de l’attestation. Le syndicat répond également aux demandes formulées par courriel dans les 72 heures en se connectant sur le site www.attestation-acoustique-logement.fr
Que doit contenir l’attestation acoustique ?
Cette attestation doit faire figurer les éléments suivants :
– les « constats » effectués pendant la période de conception aidant à rédiger le DCE (le dossier de consultation des entreprises)
– les « constats » travaux, établis en cours de chantier, éventuellement rédigés lors des réunions et rapportés dans un compte rendu
– les mesures acoustiques effectuées à l'achèvement des travaux (pour les opérations de dix logements et plus).
