Vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite si vous achetez un logement neuf dans un quartier qui fait l’objet d’une rénovation urbaine cofinancée par l’ANRU. Lancée en 2006, cette mesure a pour objectif de diversifier l’habitat en développant l’accession à la propriété dans des secteurs comptant pour certains d’entre eux plus de 80 % de logements sociaux.
Les personnes achetant leur résidence principale bénéficient d’une TVA à taux réduit : 5,5 % depuis le 1er janvier 2014 dans des programmes immobiliers situés dans le cœur des quartiers ANRU ou dans un rayon de 300 m. Les programmes situés dans un rayon de 301 à 500 m dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 bénéficient quant à eux d’une TVA de 7 %.
Les conditions de la TVA réduite
Attractive, cette mesure est très encadrée. Les revenus des futurs propriétaires ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du Prêt locatif social (PLS). Ce qui correspond aux revenus de 70 % des Français. Les revenus annuels d’une famille de trois personnes habitant Bordeaux ne doivent pas dépasser 46 377 €.
Les prix des programmes des promoteurs doivent respecter le plafond défini par l’ANRU selon la taille des agglomérations. Les résidences qui sortiront de terre en région parisienne doivent être vendues à un prix inférieur à 4 073 € le mètre carré utile. Ce qui permet de devenir propriétaire dans plusieurs communes, notamment en Seine-Saint-Denis ou encore dans les Hauts-de-Seine. Dans les agglomérations comptant plus de 50 000 habitants, les prix des programmes neufs ne doivent pas dépasser 2 384 € le mètre carré utile. Pour éviter tout risque de spéculation des acquéreurs, la revente du logement est par ailleurs interdite avant une période de sept années.
