Tout le monde n'a pas accès à la TVA à 7 %. Pour en bénéficier, il faut, en effet, respecter un certain nombre de critères.
Les critères
En premier lieu, acheter pour se loger. Le dispositif ne concerne que la résidence principale. « Un investisseur peut acheter en zone Anru mais il ne peut profiter de la TVA à 7 % et du Scellier », prévient Christian de Gournay, président de Cogedim. Ensuite, l'accédant à la propriété doit respecter certains plafonds de ressources.
Ceux-ci sont toutefois compatibles avec les revenus des ménages. À titre indicatif, un couple avec deux enfants ne devra pas gagner plus de 75 385 € à Paris et dans les communes limitrophes, 69 322 € dans le reste de l'Île-de-France ou 54 322 € dans les autres régions (lire tableau). Autant dire que ces plafonds ne constituent pas un handicap pour bon nombre de la population.
