Des atouts ? L’immobilier neuf n’en manque pas. Vous n’avez pas de travaux à prévoir, vous devenez propriétaire d‘un logement aux dernières normes et très économe en énergie, vous profitez le plus souvent de balcons, de loggias, voire de terrasses et de places de stationnement, la sécurité est renforcée, il y a toujours un ascenseur… Autre avantage : avec le régime juridique de la Vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), vous bénéficiez de nombreuses garanties. Comment ça marche ? Comment êtes-vous protégé ?
L'avant-contrat et le dépôt de garantie. Une fois le logement choisi, vous signez un avant-contrat avec le vendeur. Ce document décrit la résidence et le logement. Lors de cette étape, vous versez au vendeur un dépôt de garantie. Le montant : 5% du prix si le contrat définitif est signé dans l’année, 2% s’il est signé dans les deux ans. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours. Si vous renoncez à votre achat, vous récupérez les sommes versées. Conseil : faites insérer une condition suspensive d’obtention des crédits dans l’avant-contrat.
L’acte authentique et le paiement. Quelques mois plus tard, vous signez un acte définitif de vente devant notaire. Son contenu : la description du logement, le délai prévisionnel de réalisation de la résidence, les conditions suspensives, les attestations de garanties, le règlement de copropriété, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, etc. Réglementé, le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement du chantier, sans jamais pouvoir dépasser 35% à l’achèvement des travaux, 70% à la mise hors d’eau (pose de la toiture) et 95% à l’achèvement de l’immeuble. Le solde, soit 5%, est versé à la livraison.
La garantie d’achèvement ou de remboursement. Vous bénéficiez d’une garantie d’achèvement ou de remboursement. Si la résidence ne voit pas le jour, vous récupérez les sommes versées. Si les travaux ont démarré, vous êtes assuré de voir votre nouveau toit terminé. Cette assurance est toujours fournie par un assureur indépendant du promoteur, pour sécuriser davantage l’acquéreur. Ces garanties ne sont pas cumulatives. Si le programme est abandonné avant le démarrage du chantier, vous récupérez les sommes versées. Si les travaux ont débuté, le garant du vendeur s’assure de l’achèvement de l’immeuble.
Les garanties légales. Une fois la résidence achevée, vous bénéficiez des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de la garantie décennale, toutes trois prévues par la loi Spinetta de 1978. La première garantie couvre tous les désordres et tous les défauts constatés lors de l’année qui suit la réception de l’ouvrage. L’isolation phonique est elle aussi garantie pendant un an. D’une durée de deux ans, la garantie de bon fonctionnement concerne tous les éléments qui peuvent être démontés sans détériorer le bâti (radiateurs, volets, robinets, etc.). Comme son nom l’indique, la garantie décennale dure dix ans. Elle couvre les désordres pouvant affecter le gros œuvre de l’immeuble et/ou qui le rendent impropre à sa destination à savoir l’habitation. La mise en œuvre de la décennale est facilitée par l’assurance dommages-ouvrage que le promoteur souscrit obligatoirement pour votre compte. En cas de problème de nature décennale, l’assureur vous indemnise et se retourne ensuite contre les fautifs. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier Les six clés d’une vente sur plans réussie.
