La loi Lagarde qui a libéralisé le marché de l'assurance emprunteur a cinq ans. Pourtant, après plusieurs lois pour rendre ce marché plus concurrentiel et donner plus de pouvoir d’achat aux emprunteurs, la part des crédits assurés hors banque reste encore anormalement faible (environ 15 % des nouveaux crédits), alors que les offres alternatives se multiplient avec des garanties chaque année renforcées et des tarifs en baisse régulière.
La loi Hamon sur l'assurance emprunteur, entrée en application début janvier 2015, vise à favoriser la délégation d'assurance et à délivrer une meilleure information aux emprunteurs sur le coût et les garanties réelles de leur assurance de prêt immobilier. Plus de transparence et plus d'informations devraient relancer la délégation d'assurance et redonner un peu de pouvoir d'achat aux acquéreurs.
L'amendement Bourquin, entré en vigueur le 1er janvier 2018, permet à l'emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se respecter préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat
Crédit : délégation d'assurance mode d'emploi
Pas de frais supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2010 vous pouvez proposer à votre banque un contrat d’assurance spécifique souscrit auprès d’un assureur de votre choix. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance. Après acceptation du contrat par votre prêteur, l’assureur désigne celui-ci comme bénéficiaire des capitaux garantis. Ce document est signé et accepté par l’établissement de crédit, l’assureur et l’emprunteur s’engagent mutuellement à le respecter. En cas de décès ou d'invalidité l’assureur versera les sommes restant dues à l’établissement de crédit. En contrepartie de son acceptation d’une délégation, la banque ne pourra ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance. Seule obligation, l’assurance souscrite doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose habituellement. En optant pour la délégation vous pourrez diviser par deux en moyenne le montant de votre assurance décès invalidité.
Comparaison entre une assurance groupe et une délégation d'assurance pour un prêt de 180 000 € au taux de 1,8 % sur une durée de 180 mois. Le couple a une trentaine d'années et une quotité de 50 % sur chaque souscripteur. Le couple est non fumeur.
| Prime totale de l'assurance déléguée | 2 177 € | Prime totale de l'assurance groupe | 6 642 € |
| Taux moyen annuel de l'assurance déléguée | 0,08 % | Taux moyen annuel de l'assurance groupe | 0,25 % |
Source : Centrale de financement
La délégation permet de diviser par deux l'assurance emprunteur. Le coût global du crédit s'en trouve diminué. © Andreas Haertle - Fotolia.comAssurance crédit : plus d'informations
Les garanties minimales exigibles. En cas de refus, les banques doivent justifier leur décision par écrit. Ce refus doit être motivé de manière explicite puisqu'à niveau de garanties équivalent, il n'est pas autorisé ! Reste que la comparaison doit pouvoir se faire sur des critères objectifs. Les assureurs (banques ou assurances) doivent s remettre à leurs clients une fiche d'information avant la signature du contrat de prêt. Cette fiche mentionne les garanties minimales exigibles pour pouvoir transférer le contrat d'assurance emprunteur vers un autre organisme. Le choix des éléments permettant de comparer l'équivalence de garanties des contrats doit également être précisé clairement.
Le droit des emprunteurs
Depuis la loi Hamon, tout emprunteur a le droit de changer d'assurance à tout moment pendant les 12 premiers mois de la signature du prêt, à niveau de garantie équivalent. Reste que les banques ne débordent pas d'enthousiasme, voire traînent des pieds pour favoriser cette possibilité. Le 17 septembre 2015, un arrêt de la Cour d'Appel de Douai a confirmé le droit des emprunteurs de changer annuellement leur assurance en souscrivant par ailleurs un contrat qui maintient les garanties exigées par la banque. Cette décision, argumentée sur le droit de résiliation et sur le droit de substitution de l'assurance, confirme l'arrêt du 23 mars 2015 de la Cour d'Appel de Bordeaux et le rapport annuel de l’ACPR* du 26 mai 2015 : le prêteur ne peut donc s'opposer à la demande de changement d’assurance.
L'amendement Bourquin a renforce les droits des emprunteurs en leur donnant la possibilité de résilier leur Assurance décès invalidité chaque année. Il suffit de respecter un certain formalisme. A savoir un préavis de deux mois, fourniture des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information).L'acceptation de la banque sera soumise à l'équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
*L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activité des banques et des assurances en France
Assurance crédit : nouveau taux
Le taux annuel effectif assurance. Ne parlez plus de Taux annuel effectif global ! Désormais il faut demander le TAEA (Taux annuel effectif assurance). Il permet de comparer le taux effectif global du prêt avec et sans assurance. Le TAEA étant calculé sur la base du capital restant dû, le montant de la prime devient donc dégressif (ce n'est pas le cas de la plupart des contrats bancaires actuels). Chaque proposition doit indiquer le montant total en euros de l’assurance pour l’intégralité des remboursements, mais aussi le coût en euros de l’assurance pour chaque mensualité. Fini les taux d’assurance calculé sur le capital emprunté, dorénavant, les banques ne pourront plus se cacher derrière ce taux trompeur. L'emprunteur peut ainsi connaître le coût réel de son assurance et faire jouer la concurrence en toute transparence.
Assurance crédit : banques et assureurs obligés de communiquer
Transparence. Moins médiatisée que le questionnaire en onze points, la loi impose aux banques et aux assureurs de se communiquer leurs informations respectives. Ainsi, la banque doit transmettre le capital initial emprunté, la durée de l'emprunt, le taux d’intérêt nominal en précisant s’il est fixe ou révisable, les tableaux d’amortissement, le montant des frais et commissions, la date souhaitée de la prise de garantie, le type de garanties exigées ou encore la quotité à couvrir. Enfin, elle devra indiquer sa liste des critères d’équivalence de garanties (onze critères pour les assurances obligatoires plus éventuellement quatre critères pour l’assurance perte d’emploi).
L’assureur délégué qui a accepté de couvrir le prêt doit fournir de son côté des données précises à la banque comme les informations nécessaires au calcul du taux effectif global (TEG), la quotité assurée par tête ou encore le coût total en euros et l'échéancier des primes d'assurances.
