Immobilier neuf : comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Afin de favoriser l’accès à la propriété, la loi permet aux acquéreurs d’acheter un logement neuf en profitant d’une TVA à 5,5 %. Accordée selon des critères de ressources, cette aide concerne uniquement les logements construits en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Aider les particuliers à devenir propriétaires. C’est depuis de nombreuses années maintenant l’une des priorités des différents gouvernements successifs. Outre le Prêt à taux zéro (PTZ) ou les aides des collectivités locales, l’Etat a mis en place un processus permettant à ceux qui achètent un logement neuf de bénéficier d’un taux de TVA réduit.

Une TVA à 5,5 %

Concrètement cela signifie que les particuliers peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 % contre un taux à 20 % normalement. Cet avantage n’est donc pas négligeable sur le prix d’un appartement ou d’une maison neuve. En plus, cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le PTZ ou l’APL accession. Par contre, cette aide n’est pas compatible avec le dispositif Pinel puisqu'elle est réservée à l'achat de la résidence principale.

Quartiers ANRU et QPV

Mais tous les logements neufs ne sont pas concernés par cette mesure. La TVA réduite ne peut être appliquée que pour les logements construits dans des zones ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Dans les deux cas, il s’agit d’emplacement bien précis pouvant aller jusqu’à 300 mètres de la zone indiquée.

Pour connaître la liste des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU : www.anru.fr
Et ceux faisant l’objet d’un contrat de ville : www.ville.gouv.fr

Une aide sous conditions

Evidemment pour profiter de cet avantage, les particuliers doivent remplir plusieurs conditions.

  • Etre une personne physique
  • Acheter une résidence principale
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la composition de la famille et de la situation géographique. Il s'agit des ressources de l'année N-2, soit celles de 2019 pour une demande déposée en 2021.

Plafonds de ressources 2022 en euros

 Composition de la famille  Paris et communes limitrophes  Ile-de-France Autres régions
 1   35.088   35.088   30.505
 2   52.440   52.440   40.736
 3   68.743   63.038   48.989
 4   82.075   75.509   59.142
 5   97.652   89.387   69.575
 6   109.884   100.588   78.409
 Par personne supplémentaire   12.246   11.208   8.746

Des logements moins chers

Par nature, les opérations qui accueillent ces logements sont conçues pour permettre aux classes moyennes de devenir propriétaires. Les prix de vente ou de construction ne doivent donc pas excéder certains plafonds. Ces prix diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous habitez.

Plafonds des prix 2021 (en € /m²)

   Zone A bis  Zone A  Zone B1  Zone B2  Zone C
Valeurs plafond HT par m² de surface utile
  5.096   3.861   3.093   2.699   2.360

Zone A bis : Paris et 76 communes de l'Ile-de-France.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues (Lille et communes limitrophes, Lyon et Villeurbanne).
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, outre-mer et quelques agglomérations au marché tendu.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne, parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse)
Zone C : reste du territoire.

A noter : en cas de revente dans les quinze ans qui suivent l'acquisition d'un logement neuf en TVA réduite, l'acheteur devra rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal. L'intégralité de cette différence devra être remboursée si la revente survient dans les cinq ans qui suivent l'achat.

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