La tontine

Cécile Nlend
Mis à jour par
le 26 octobre 2020
Juriste chez PAP.fr
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Autre forme juridique d'achat : la tontine (plusieurs personnes achètent un bien en commun). Si elle apparaît attrayante sur le papier, en pratique c'est bien différent. C'est pour cela qu'elle est peu utilisée. Avant de signer chez le notaire, vérifiez le régime sous lequel vous allez acquérir le logement.

Principe de la tontine

La tontine prévoit qu'au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été l'unique propriétaire. En clair, et à la différence de l'indivision, la part de votre compagnon décédé n'a pas à être rachetée. Le survivant est réputé avoir toujours été propriétaire de la totalité du logement.

L'acquéreur survivant doit s'acquitter de droits de successions calculés sur le degré de parenté avec le défunt et la valeur du bien. Ces droits sont gratuits entre époux et partenaires du Pacs. Il n'en est pas de même entre concubins. Pour que le concubin survivant ne paie que des droits de mutation (5,81 %) sur le logement, il faut que le bien constitue sa résidence principale et que sa valeur au jour du décès, soit inférieure à 76 000 €. À défaut, le survivant doit payer des droits de succession à hauteur de 60 %, diminués d'un abattement de 1 594 €. Inutile de dire qu'avec un plafond aussi bas, vous risquez d'être taxé au prix fort car, aujourd'hui, il est rare de posséder une résidence neuve d'une valeur inférieure à 76 000 €.

Si vous envisagez un tel dispositif avec votre compagnon, n'oubliez pas de le prévoir lors de la conclusion de l'acte de vente en y introduisant un pacte tontinier encore appelé clause d'accroissement.

La tontine en cas de mésentente

La tontine souffre d'autres inconvénients. Si vous décidez de vous séparer, vous pouvez, en cas d'accord avec votre compagnon, vendre le logement ou racheter sa part. En revanche, la situation devient beaucoup plus préoccupante en cas de mésentente. À l'inverse de ce qui se passe en matière d'indivision, vous ne pouvez ni provoquer le partage en justice, ni exiger la vente du logement. La situation se bloque et il n'y a pas d'autre moyen que d'attendre... le décès de l'un d'entre vous !


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